{"id":6626597,"date":"2023-03-24T10:57:51","date_gmt":"2023-03-24T10:57:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iperche.fr\/iperche.fr\/?page_id=6626597"},"modified":"2023-03-24T11:03:46","modified_gmt":"2023-03-24T11:03:46","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.iperche.fr\/iperche.fr\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h1>\n\n\n\n
\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent sans r\u00e9serve, annulent et remplacent les versions pr\u00e9c\u00e9dentes. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont visibles sur le site www.iPerche.fr<\/strong> et mention y est fait dans les devis et factures. La signature d’un de ces documents vaut acceptation pleine et enti\u00e8re de ces CGV. <\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations entre iPerche<\/strong>, \u00e9tabli \u00e0 VICHERES (28480) et le client dont le nom figure sur le devis (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le client \u00bb) pour les prestations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. Le fait pour le client de commander un produit propos\u00e9 \u00e0 la vente par iPerche<\/strong> implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dont le client reconna\u00eet avoir pris connaissance dans sa totalit\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. <\/p>\n\n\n\n

Prestations propos\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

iPerche<\/strong> propose la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et la refonte de sites internet personnels ou commerciaux, de boutiques en ligne, l’achat de noms de domaine, la maintenance et l’h\u00e9bergement des sites cr\u00e9\u00e9s, au travers d’un h\u00e9bergeur priv\u00e9. Les tarifs communiqu\u00e9s sur le site internet d’iPerche<\/strong> et sur les estimations n’engagent en rien. Seuls les devis imprim\u00e9s avec en-t\u00eate et num\u00e9rot\u00e9s, \u00e9tablis apr\u00e8s \u00e9tude personnelle sont de v\u00e9ritables offres commerciales. Les devis ont une validit\u00e9 d\u2019un mois \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e en haut de ces documents. Les tarifs sont susceptibles de changement en cours d’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Conditions et limitations de cr\u00e9ation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

iPerche<\/strong> ne peut proposer la cr\u00e9ation d’un site d\u00e9crivant une activit\u00e9 commerciale ou de service, que si le client repr\u00e9sente une soci\u00e9t\u00e9, une entreprise, une association, ou une profession lib\u00e9rale effectivement d\u00e9clar\u00e9e et enregistr\u00e9e comme telle, c’est \u00e0 dire avec immatriculation Siren ou Siret, registre du commerce, agr\u00e9ment (pour les associations), etc… Ces renseignements doivent faire l’objet d’une page \u00ab\u00a0Mentions L\u00e9gales\u00a0\u00bb attenante au site. Les sites personnels sont dispens\u00e9s de l’obligation d’immatriculation, tant qu’ils ne proposent pas de services, ou de ventes. Dans tous les cas, iPerche<\/strong> se r\u00e9serve le droit de refuser la cr\u00e9ation de tout site contraire \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, ou aux bonnes moeurs. <\/p>\n\n\n\n

Validation du Graphisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception du devis par iPerche<\/strong>, une capture d’\u00e9cran reproduisant le graphisme choisi par le client lui est adress\u00e9. Le retour par email avec accord vaut acceptation du graphisme choisi. Toute modification importante de graphisme demand\u00e9 par la suite, de pr\u00e9sentation, de la structure ou du menu du site impliquant une refonte importante de la mise en page ne pourra alors s’effectuer qu’\u00e0 titre payant, en suppl\u00e9ment du prix convenu au d\u00e9part sur le devis initial. <\/p>\n\n\n\n

Commande apr\u00e8s devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au r\u00e9cent article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, prendre connaissance des caract\u00e9ristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il d\u00e9sire commander, sur le devis qui lui est propos\u00e9. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis est de 30 jours, \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e en t\u00eate du devis, date du devis incluse. Toute modification, ajout ou retrait de prestations doit faire l’objet d’un nouveau devis complet et r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par iPerche<\/strong>, et approuv\u00e9 par le client. Pour passer commande, le client doit retourner \u00e0 iPerche<\/strong> : – Un exemplaire du devis, qui d\u00e9taille \u00e9galement les prestations, dat\u00e9, sign\u00e9, avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb et le cachet de l’entreprise, – Un acompte de 50% du montant total exprim\u00e9 en bas du devis, si le devis d\u00e9passe 600\u20ac, ou la somme totale du devis si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 600\u20ac, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le courrier d’accompagnement, – L’autorisation de prise de vues et de publication de photos et vid\u00e9o (si besoin). Sans le devis, dat\u00e9 et sign\u00e9, et le paiement de cet acompte, iPerche<\/strong> ne proc\u00e9dera pas \u00e0 la mise en oeuvre des prestations demand\u00e9es. La signature du devis, et le versement de l’acompte valent acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes.<\/p>\n\n\n\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 2001-741 du 23 ao\u00fbt 2001 art. 5 et art. 11, le client dispose d’un d\u00e9lai de sept jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus court \u00e0 compter de la signature du devis et du versement de l’acompte. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement de l’acompte.<\/p>\n\n\n\n

Prix et paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix de vente indiqu\u00e9s sont en monnaie Europ\u00e9enne, Euros HT net, iPerche<\/strong> n’appliquant pas la TVA sur ses prestations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les commandes sup\u00e9rieure \u00e1 600\u20acHT doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’un acompte de 50% du montant total. Le mode de paiement pouvant \u00eatre un ch\u00e8que libell\u00e9 en Euros ou par virement bancaire. Les re\u00e7us et\/ou factures correspondant(e)s seront fourni(e)s au client. La livraison des prestations command\u00e9es<\/strong> Le client peut suivre l’\u00e9volution de son site au travers d’Internet, \u00e0 son adresse durant toute la p\u00e9riode de cr\u00e9ation de son site. Le client est averti par iPerche<\/strong> lorsque son site est termin\u00e9. Le client valide alors son site et les points corrig\u00e9s en retournant la somme restante due, correspondante au prix de la commande totale, d\u00e9duction faite de l’acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. iPerche<\/strong> proc\u00e8de alors \u00e0 la mise en ligne du site, \u00e0 l’adresse d\u00e9finitive achet\u00e9e pour le client. Une facture finale est d\u00e9livr\u00e9e au client. Tout changement, mise \u00e0 jour, modification ult\u00e9rieure sur le site ne pourra se faire qu’apr\u00e8s l’\u00e9tablissement d’un nouveau devis. En cas de d\u00e9faut de paiement, d’incident de paiement du client, un rappel par t\u00e9l\u00e9phone, confirm\u00e9 par courrier postal simple sera remis au client dans les 10 jours suivant la livraison du site, et la remise de facture. En cas de non-r\u00e9gularisation du ou des paiements par le client dans les 10 jours suivant le courrier de rappel, iPerche<\/strong> retirera le site internet command\u00e9 de l’h\u00e9bergeur, le rendant ainsi inaccessible et inop\u00e9rant. Le site web ne sera remis en ligne et accessible qu’\u00e0 r\u00e9ception par iPerche<\/strong> des sommes totales dues par le client. Le d\u00e9lai qui s’est \u00e9coul\u00e9 durant le retrait du site ne donnera droit \u00e0 aucun remboursement, prolongation ou avoir.<\/p>\n\n\n\n

Publication, m\u00e9dias, droit \u00e0 l’image<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le client donne l’autorisation \u00e0 iPerche<\/strong> si besoin est, et sur sa demande, de prendre des photographies ou vid\u00e9os, sur support num\u00e9rique, argentique ou tout autre moyen de fixer une image, en rapport avec sa soci\u00e9t\u00e9 et ses activit\u00e9s, en vue d’illustrer le site internet, con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 pour lui. Le client autorise iPerche<\/strong> \u00e0 utiliser ces photographies en les incorporant dans le site internet command\u00e9, et \u00e0 publier ces photographies, en mettant en ligne le site internet command\u00e9, iPerche<\/strong> s’engageant \u00e0 ne pas r\u00e9clamer de droits sur ces images autres que le prix de la prestation indiqu\u00e9e sur le devis, de m\u00eame que le client s’engage \u00e0 ne pas r\u00e9clamer de droits sur les photos ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9s pour illustrer son site. Le client s’engage \u00e0 demander aux personnes et biens priv\u00e9s susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sentes sur les photographies mettant en sc\u00e8ne sa soci\u00e9t\u00e9, son logo ou visuel, ses v\u00e9hicules, ses locaux, ses clients et son personnel, l’autorisation de leur prise de vue et de leur publication. iPerche<\/strong> s’engage \u00e0 ne pas diffuser d’une autre fa\u00e7on ces photographies, \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers, m\u00eame sur demande. Le client se reconna\u00eet inform\u00e9 que des photographies pr\u00e9sentes sur internet sont susceptibles d’\u00eatre recopi\u00e9es, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 d’iPerche<\/strong> ou de l’h\u00e9bergeur du site. Les plaques min\u00e9ralogiques des v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur les photos seront masqu\u00e9es. Ces d\u00e9tails sont repris sur l’autorisation \u00e9crite de prise de vues.<\/p>\n\n\n\n

Accessibilit\u00e9 du site<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client se reconna\u00eet inform\u00e9 que des \u00abcoupures \u00bb d’accessibilit\u00e9 de son site, une fois en ligne, peuvent se produire, du fait de coupure de secteur \u00e9lectrique, de panne de l’h\u00e9bergeur, de panne de r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, catastrophes naturelles, ou de toute autre incident ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 d’iPerche<\/strong>. Il est \u00e9galement possible que des coupures ou pannes surviennent dans des sites ext\u00e9rieurs qui fournissent des supports aux sites du Client. Le client se reconna\u00eet inform\u00e9 que iPerche<\/strong> ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de ces dites \u00ab\u00a0coupures\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pannes\u00a0\u00bb ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, et ne pourra \u00eatre tenu \u00e0 aucun avoir, prolongation ou remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Publicit\u00e9 du site du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Publicit\u00e9 sur internet : Le site du client b\u00e9n\u00e9ficie d’une publicit\u00e9 sur internet, sous forme de r\u00e9f\u00e9rencement naturel et d’inscriptions dans les principaux annuaires, dans des th\u00e8mes se rapportant \u00e0 l’activit\u00e9 d\u00e9crite dans le site du client, si cette option est souscrite dans le devis. Publicit\u00e9 en dehors d’internet : le client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 qu’il lui appartient de faire la publicit\u00e9 de son site, en dehors d’Internet, en publiant l’adresse sur ses cartes de visites, factures, tampons, vitrine, v\u00e9hicules, dans les annuaires, sur ses en-t\u00eates, dans son magasin ou local commercial, dans ses encarts publicitaires, et d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s de ses clients, fournisseurs, public, etc… Il appartient \u00e9galement au client de r\u00e9aliser les inscriptions dans les annuaires papiers ou internet du type pages blanches, pages jaunes. Publicit\u00e9, r\u00e9seaux sociaux, forums, blogs : Il appartient au client de proc\u00e9der \u00e0 sa propre inscription, \u00e0 titre personnel ou professionnel, sur les r\u00e9seaux sociaux: Twitter, Facebook, etc…. iPerche<\/strong> peut, \u00e9ventuellement et sur demande \u00e9crite, proc\u00e9der \u00e0 ces inscriptions au nom du client, \u00e0 titre payant. <\/p>\n\n\n\n

Maintien en ligne, renoncement, retrait, r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client se reconna\u00eet inform\u00e9 que le maintien en ligne de son site est subordonn\u00e9 au paiement annuel du renouvellement de son nom de domaine, de son h\u00e9bergement et de sa maintenance \u00e0 la date anniversaire. Le client \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ou de fermer le site, \u00e0 tout moment, sur simple demande \u00e9crite, ce qui ne peut donner droit \u00e0 aucun avoir ou remboursement des sommes vers\u00e9es, m\u00eame au prorata du temps restant. En cas de renoncement au site, de retrait du site d’internet, ou de r\u00e9siliation de celui-ci, demand\u00e9(s) par le client, apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9traction, le client se reconna\u00eet inform\u00e9 qu’il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement des sommes vers\u00e9es, m\u00eame au prorata du temps restant. Si l’h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 souscrit directement par le client, il lui appartient de veiller personnellement \u00e0 son renouvellement, ou \u00e0 sa r\u00e9siliation. <\/p>\n\n\n\n

Mention publicitaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client se reconna\u00eet inform\u00e9 que la mention publicitaire \u00ab Site cr\u00e9\u00e9 par iPerche<\/strong>, sites internet pour artisans, TPE\/PME et collectivit\u00e9s \u00bb sera pr\u00e9sente sur son site, discr\u00e8tement au bas de chaque page, et que son site sera pr\u00e9sent\u00e9 sur la page \u00ab Portfolio \u00bb du site iPerche<\/strong> ceci ne donnant droit \u00e0 aucune r\u00e9tribution ou versement d’aucune sorte de la part d’iPerche<\/strong> au client. Achats et ventes, offres et services, contenus sur les sites r\u00e9alis\u00e9s par iPerche<\/strong>. Le contenu des sites (offres commerciales, de services, produits, etc..) est d\u00e9fini et valid\u00e9 par le client avant sa publication, et rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du client ou de sa soci\u00e9t\u00e9. iPerche<\/strong> ne saurait \u00eatre tenu d’honorer, de compenser ou de d\u00e9dommager toute personne physique, citoyen, soci\u00e9t\u00e9, association et d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tout acheteur qui engage ou conclut un acte de vente ou d’achat au travers des offres, propositions commerciales, services et produits pr\u00e9sent\u00e9s et propos\u00e9s sur les sites r\u00e9alis\u00e9s par iPerche<\/strong> pour ses clients. De m\u00eame, le contenu, les propositions, pr\u00e9f\u00e9rences, id\u00e9es et opinions pouvant \u00eatre exprim\u00e9s sur les sites et forums de nos clients, sont de leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Ils n’engagent et ne refl\u00e8te en rien les id\u00e9es ou opinions d’iPerche<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

iPerche<\/strong> s’engage \u00e0 ne pas divulguer ou transmettre \u00e0 des tiers, soci\u00e9t\u00e9s ou organismes les identit\u00e9s, donn\u00e9es ou renseignements concernant ses clients, autres que ceux publi\u00e9s sur le site web en lui-m\u00eame et autoris\u00e9s par le client. <\/p>\n\n\n\n

Copies des documents<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client peut demander une copie des pi\u00e8ces qui lui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournies (devis, re\u00e7us, factures….) ces documents portants alors la mention \u00ab\u00a0Duplicata\u00a0\u00bb. De m\u00eame, le client peut obtenir, sur sa demande et contre r\u00e9mun\u00e9ration, une copie de son site sur support CD-Rom, cl\u00e9 USB ou en dossier compress\u00e9, par mail. Preuves<\/strong> Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par iPerche<\/strong> (notamment quant \u00e0 la nature et la date des commandes pass\u00e9es) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre iPerche<\/strong> et le client. Droit applicable – Juridiction comp\u00e9tente Tout litige susceptible de s’\u00e9lever entre le client et iPerche<\/strong> sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes du ressort du Tribunal de Commerce. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont imprim\u00e9es aux dos des devis, bons de commande, et factures. La signature d’un de ces documents vaut acceptation pleine et enti\u00e8re de ces CGV.<\/p>\n\n\n\n

Mises \u00e0 jour : 10\/11\/2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent sans r\u00e9serve, annulent et remplacent les versions pr\u00e9c\u00e9dentes. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont visibles sur le site www.iPerche.fr et mention y est fait dans les devis et factures. La signature d’un de ces documents vaut acceptation pleine et enti\u00e8re de ces CGV. 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