Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve, annulent et remplacent les versions précédentes. Les présentes Conditions Générales sont visibles sur le site www.iPerche.fr et mention y est fait dans les devis et factures. La signature d’un de ces documents vaut acceptation pleine et entière de ces CGV.

Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre iPerche, établi à VICHERES (28480) et le client dont le nom figure sur le devis (dénommé ci-après « le client ») pour les prestations énoncées ci-dessous. Le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente par iPerche implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance dans sa totalité, préalablement à sa commande.

Prestations proposées

iPerche propose la création, la réalisation et la refonte de sites internet personnels ou commerciaux, de boutiques en ligne, l’achat de noms de domaine, la maintenance et l’hébergement des sites créés, au travers d’un hébergeur privé. Les tarifs communiqués sur le site internet d’iPerche et sur les estimations n’engagent en rien. Seuls les devis imprimés avec en-tête et numérotés, établis après étude personnelle sont de véritables offres commerciales. Les devis ont une validité d’un mois à partir de la date indiquée en haut de ces documents. Les tarifs sont susceptibles de changement en cours d’année.

Conditions et limitations de création

iPerche ne peut proposer la création d’un site décrivant une activité commerciale ou de service, que si le client représente une société, une entreprise, une association, ou une profession libérale effectivement déclarée et enregistrée comme telle, c’est à dire avec immatriculation Siren ou Siret, registre du commerce, agrément (pour les associations), etc… Ces renseignements doivent faire l’objet d’une page « Mentions Légales » attenante au site. Les sites personnels sont dispensés de l’obligation d’immatriculation, tant qu’ils ne proposent pas de services, ou de ventes. Dans tous les cas, iPerche se réserve le droit de refuser la création de tout site contraire à la loi, à la morale, ou aux bonnes moeurs.

Validation du Graphisme

Après réception du devis par iPerche, une capture d’écran reproduisant le graphisme choisi par le client lui est adressé. Le retour par email avec accord vaut acceptation du graphisme choisi. Toute modification importante de graphisme demandé par la suite, de présentation, de la structure ou du menu du site impliquant une refonte importante de la mise en page ne pourra alors s’effectuer qu’à titre payant, en supplément du prix convenu au départ sur le devis initial.

Commande après devis

Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander, sur le devis qui lui est proposé. La durée de validité du devis est de 30 jours, à compter de la date indiquée en tête du devis, date du devis incluse. Toute modification, ajout ou retrait de prestations doit faire l’objet d’un nouveau devis complet et récapitulatif établi par iPerche, et approuvé par le client. Pour passer commande, le client doit retourner à iPerche : – Un exemplaire du devis, qui détaille également les prestations, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord » et le cachet de l’entreprise, – Un acompte de 50% du montant total exprimé en bas du devis, si le devis dépasse 600€, ou la somme totale du devis si celui-ci est inférieur à 600€, comme précisé dans le courrier d’accompagnement, – L’autorisation de prise de vues et de publication de photos et vidéo (si besoin). Sans le devis, daté et signé, et le paiement de cet acompte, iPerche ne procédera pas à la mise en oeuvre des prestations demandées. La signature du devis, et le versement de l’acompte valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.

Droit de rétractation

Conformément à l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la signature du devis et du versement de l’acompte. Une fois ce délai écoulé, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’acompte.

Prix et paiement

Les prix de vente indiqués sont en monnaie Européenne, Euros HT net, iPerche n’appliquant pas la TVA sur ses prestations, conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les commandes supérieure á 600€HT doivent être accompagnées d’un acompte de 50% du montant total. Le mode de paiement pouvant être un chèque libellé en Euros ou par virement bancaire. Les reçus et/ou factures correspondant(e)s seront fourni(e)s au client. La livraison des prestations commandées Le client peut suivre l’évolution de son site au travers d’Internet, à son adresse durant toute la période de création de son site. Le client est averti par iPerche lorsque son site est terminé. Le client valide alors son site et les points corrigés en retournant la somme restante due, correspondante au prix de la commande totale, déduction faite de l’acompte déjà versé. iPerche procède alors à la mise en ligne du site, à l’adresse définitive achetée pour le client. Une facture finale est délivrée au client. Tout changement, mise à jour, modification ultérieure sur le site ne pourra se faire qu’après l’établissement d’un nouveau devis. En cas de défaut de paiement, d’incident de paiement du client, un rappel par téléphone, confirmé par courrier postal simple sera remis au client dans les 10 jours suivant la livraison du site, et la remise de facture. En cas de non-régularisation du ou des paiements par le client dans les 10 jours suivant le courrier de rappel, iPerche retirera le site internet commandé de l’hébergeur, le rendant ainsi inaccessible et inopérant. Le site web ne sera remis en ligne et accessible qu’à réception par iPerche des sommes totales dues par le client. Le délai qui s’est écoulé durant le retrait du site ne donnera droit à aucun remboursement, prolongation ou avoir.

Publication, médias, droit à l’image.

Le client donne l’autorisation à iPerche si besoin est, et sur sa demande, de prendre des photographies ou vidéos, sur support numérique, argentique ou tout autre moyen de fixer une image, en rapport avec sa société et ses activités, en vue d’illustrer le site internet, conçu et réalisé pour lui. Le client autorise iPerche à utiliser ces photographies en les incorporant dans le site internet commandé, et à publier ces photographies, en mettant en ligne le site internet commandé, iPerche s’engageant à ne pas réclamer de droits sur ces images autres que le prix de la prestation indiquée sur le devis, de même que le client s’engage à ne pas réclamer de droits sur les photos ou vidéos réalisés pour illustrer son site. Le client s’engage à demander aux personnes et biens privés susceptibles d’être présentes sur les photographies mettant en scène sa société, son logo ou visuel, ses véhicules, ses locaux, ses clients et son personnel, l’autorisation de leur prise de vue et de leur publication. iPerche s’engage à ne pas diffuser d’une autre façon ces photographies, à ne pas les transmettre à des tiers, même sur demande. Le client se reconnaît informé que des photographies présentes sur internet sont susceptibles d’être recopiées, indépendamment de la volonté d’iPerche ou de l’hébergeur du site. Les plaques minéralogiques des véhicules présents sur les photos seront masquées. Ces détails sont repris sur l’autorisation écrite de prise de vues.

Accessibilité du site

Le client se reconnaît informé que des «coupures » d’accessibilité de son site, une fois en ligne, peuvent se produire, du fait de coupure de secteur électrique, de panne de l’hébergeur, de panne de réseau téléphonique, catastrophes naturelles, ou de toute autre incident indépendant de la volonté d’iPerche. Il est également possible que des coupures ou pannes surviennent dans des sites extérieurs qui fournissent des supports aux sites du Client. Le client se reconnaît informé que iPerche ne saurait être tenu pour responsable de ces dites « coupures », « pannes » indépendantes de sa volonté, et ne pourra être tenu à aucun avoir, prolongation ou remboursement.

Publicité du site du client

Publicité sur internet : Le site du client bénéficie d’une publicité sur internet, sous forme de référencement naturel et d’inscriptions dans les principaux annuaires, dans des thèmes se rapportant à l’activité décrite dans le site du client, si cette option est souscrite dans le devis. Publicité en dehors d’internet : le client reconnaît être informé qu’il lui appartient de faire la publicité de son site, en dehors d’Internet, en publiant l’adresse sur ses cartes de visites, factures, tampons, vitrine, véhicules, dans les annuaires, sur ses en-têtes, dans son magasin ou local commercial, dans ses encarts publicitaires, et d’une façon générale auprès de ses clients, fournisseurs, public, etc… Il appartient également au client de réaliser les inscriptions dans les annuaires papiers ou internet du type pages blanches, pages jaunes. Publicité, réseaux sociaux, forums, blogs : Il appartient au client de procéder à sa propre inscription, à titre personnel ou professionnel, sur les réseaux sociaux: Twitter, Facebook, etc…. iPerche peut, éventuellement et sur demande écrite, procéder à ces inscriptions au nom du client, à titre payant.

Maintien en ligne, renoncement, retrait, résiliation

Le client se reconnaît informé que le maintien en ligne de son site est subordonné au paiement annuel du renouvellement de son nom de domaine, de son hébergement et de sa maintenance à la date anniversaire. Le client à la possibilité de résilier ou de fermer le site, à tout moment, sur simple demande écrite, ce qui ne peut donner droit à aucun avoir ou remboursement des sommes versées, même au prorata du temps restant. En cas de renoncement au site, de retrait du site d’internet, ou de résiliation de celui-ci, demandé(s) par le client, après le délai légal de rétraction, le client se reconnaît informé qu’il ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées, même au prorata du temps restant. Si l’hébergement a été souscrit directement par le client, il lui appartient de veiller personnellement à son renouvellement, ou à sa résiliation.

Mention publicitaire

Le client se reconnaît informé que la mention publicitaire « Site créé par iPerche, sites internet pour artisans, TPE/PME et collectivités » sera présente sur son site, discrètement au bas de chaque page, et que son site sera présenté sur la page « Portfolio » du site iPerche ceci ne donnant droit à aucune rétribution ou versement d’aucune sorte de la part d’iPerche au client. Achats et ventes, offres et services, contenus sur les sites réalisés par iPerche. Le contenu des sites (offres commerciales, de services, produits, etc..) est défini et validé par le client avant sa publication, et relève de la responsabilité du client ou de sa société. iPerche ne saurait être tenu d’honorer, de compenser ou de dédommager toute personne physique, citoyen, société, association et d’une façon générale tout acheteur qui engage ou conclut un acte de vente ou d’achat au travers des offres, propositions commerciales, services et produits présentés et proposés sur les sites réalisés par iPerche pour ses clients. De même, le contenu, les propositions, préférences, idées et opinions pouvant être exprimés sur les sites et forums de nos clients, sont de leur entière responsabilité. Ils n’engagent et ne reflète en rien les idées ou opinions d’iPerche.

Confidentialité

iPerche s’engage à ne pas divulguer ou transmettre à des tiers, sociétés ou organismes les identités, données ou renseignements concernant ses clients, autres que ceux publiés sur le site web en lui-même et autorisés par le client.

Copies des documents

Le client peut demander une copie des pièces qui lui ont déjà été fournies (devis, reçus, factures….) ces documents portants alors la mention « Duplicata ». De même, le client peut obtenir, sur sa demande et contre rémunération, une copie de son site sur support CD-Rom, clé USB ou en dossier compressé, par mail. Preuves Les données enregistrées par iPerche (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre iPerche et le client. Droit applicable – Juridiction compétente Tout litige susceptible de s’élever entre le client et iPerche sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce. Les présentes Conditions Générales sont imprimées aux dos des devis, bons de commande, et factures. La signature d’un de ces documents vaut acceptation pleine et entière de ces CGV.

Mises à jour : 10/11/2022